Entreprise individuelle / Eirl
EI (Entreprise Individuelle)
Une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire SIRENE.
CAPITAL DE DEPART
La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).
RESPONSABILITE
L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important.
La résidence principale des entrepreneurs individuels devient de droit insaisissable, sans qu’il y ait besoin d’aucune déclaration devant notaire. Les personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée leur résidence principale bénéficient également de cette protection. Dans tous les cas, l’insaisissabilité ne vaut qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité de la personne.
Exceptions à cette responsabilité indéfinie :
– L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet, selon les cas : d’une mention dur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d’une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan, ou d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.
– Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d’un prêt.
– Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d’un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir.
– L’entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
REGIME FISCAL
Au niveau de l’entreprise : aucune imposition en principe. Le dirigeant est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
REGIME SOCIAL
Régime des travailleurs non-salariés : calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice imposable. Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire. Pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle. Possibilité pour le conjoint qui participe à l’activité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.
PRINCIPAUX AVANTAGES
- Structure la plus simple et facile à gérer,
- Une fiscalité légère,
- L’entreprise n’a pas besoin de publier ses comptes
PRINCIPAUX INCONVENIENTS
- La notion d’associé n’existe pas, ce qui garantit une indépendance totale à l’entrepreneur.
- Aucune différence juridique entre l’entrepreneur et son entreprise, l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes
- Risque de se retrouver dans la tranche la plus élevée du barème d’impositions.
EIRL (Entrepreneur individuelle à Responsabilité limitée)
L’EIRL est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique.
CAPITAL DE DEPART
Les EIRL n’ont pas de capital social. Il n’y a donc aucun capital social à déposer, déclarer ou afficher pour une EIRL. Il convient de différencier le capital social du patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’EIRL.
RESPONSABILITE
Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés : par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation, et par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci. L’opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment : la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs ; et chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.
REGIME FISCAL
L’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral. Option possible à l’IS. L’entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d’affectation peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement :
– pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel il souhait être soumis à l’IS,
– pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les 3 mois qui suivent
Cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).
Effets de l’option :
– L’EIRL soumis à l’IS est assimilé fiscalement à une EURL à l’IS.
– En cas d’affectation des biens nécessaires provenant du patrimoine privé, l’imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.
REGIME SOCIAL
L’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés. Pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle. Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l’activité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié. Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire. La base de calcul des cotisations sociales varie selon l’impôt sur les bénéfices dont relève l’EIRL : si l’EIRL est imposé à l’IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise incluant la rémunération de l’exploitant. Si l’EIRL bénéficie du régime microsocial, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d’affaires. Si l’EIRL est imposé à l’IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. La date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l’EIRL, est le dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus. L’exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.
PRINCIPAUX AVANTAGES
- Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
- Option pour l’IS sous certaines conditions, mais option irrévocable. L’EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s’il opte pour l’impôt sur les sociétés
PRINCIPAUX INCONVENIENTS
- Formalisme plus important qu’en entreprise individuelle.
- Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l’information des créanciers, honoraires des professionnels de l’évaluation notamment).
- Coûts de fonctionnement de l’EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire).
- Remise en cause de l’étanchéité du patrimoine d’affectation en cas de non-respect des obligations par l’EIRL.
- Passage en société tout aussi contraignant qu’en entreprise individuelle « classique », en cas de développement de l’activité.