EURL (Entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée)
L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles juridiques qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.
CAPITAL DE DEPART
Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Attention : si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés, d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.
RESPONSABILITE
La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels. Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire. D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas, le patrimoine personnel peut être engagé.
REGIME FISCAL
L’associé unique est une personne physique
Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Une option est possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Cette option est irrévocable.
L’associé unique est une personne morale (ex. : SA, SARL, SNC, etc. sauf EURL)
Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
REGIME SOCIAL
L’associé unique exerce la fonction de gérant
Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés. Il ne peut jamais être titulaire d’un contrat de travail puisqu’il détient la totalité des parts sociales. La condition relative au lien de subordination ne serait pas remplie.
La fonction de gérant est exercée par un tiers
S’il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des « assimilés-salariés », c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage.
Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, à condition qu’il soit possible d’établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés. Précisions : Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l’associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés. Si le gérant est un tiers, l’associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise.
REGIME SOCIAL
· Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel).
· Possibilité d’opter pour l’IS et de réduire ainsi l’assiette de calcul des cotisations sociales.
· Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur.
· Facilité de transformation en SARL.
· Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l’associé unique.
PRINCIPAUX INCONVENIENTS
· Frais et formalisme de constitution.
· Formalisme de fonctionnement qui tend à s’atténuer cependant.
SARL (Société à responsabilité limitée)
La SARL est la forme de société la plus répandu en France. Elle permet de créer une société avec peu de budget. Sa caractéristique principale est de limiter la responsabilité. C’est la répartition des parts qui attribue les pouvoirs au sein de la société. La SARL peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe-partout ».
CAPITAL DE DEPART
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.
Attention : Si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés, d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.
REGIME FISCAL
La SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés.
La rémunération éventuellement versée au dirigeant est déductible du résultat.
Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés d’opter pour une imposition à l’IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime).
Option pour l’IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans. Sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’€ et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant de l’entreprise et les membres de son foyer fiscal. Cette option nécessite l’accord de tous les associés. Elle est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.
REGIME SOCIAL
Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire. Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Gérant majoritaire
Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Gérant minoritaire/égalitaire
Il relève du régime social des « assimilés-salariés » au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage et des dispositions du droit du travail.
Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société. Le gérant égalitaire ne peut, quant à lui, avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social.
PRINCIPAUX AVANTAGES
· La responsabilité est limités aux apports des associés.
· Structure évolutive facilitant le partenariat.
· Possibilité pour le dirigeant d’avoir la couverture sociale des salariés.
PRINCIPAUX INCONVENIENTS
· Frais et formalisme de constitution
· Formalisme de fonctionnement
RESPONSABILITE
Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports.
Le gérant lui est aussi responsable de ses fautes de gestion. Il est également responsables pénalement et civilement.
SAS et SASU (Société par Actions Simplifiée (Unipersonnelle)
Une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. La SAS ou société par actions simplifiée ne peut pas faire d’offre au public de titres financiers. Une SAS peut être constitué d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU.
CAPITAL DE DEPART
Les associés fixent librement le montant du capital social et peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d’actions inaliénables. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans. La SAS peut avoir un capital variable et ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s’adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.
REGIME FISCAL
Imposition de droit à l’impôt sur les sociétés.
Option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu
Cette option est ouverte aux SAS :
· Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
· Créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option, et non cotées sur un marché réglementé
· Employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’€
· Ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant de l’entreprise et les membres de son foyer fiscal.
L’option nécessite l’unanimité des associés. Le président est soumis à l’impôt sur le revenu.
REGIME SOCIAL
Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des « assimilés-salariés ». C’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage.
Il peut, d’autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.
PRINCIPAUX AVANTAGES
· Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
· Simplification du formalisme dans les SASU.
· Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
· Structure évolutive facilitant le partenariat.
· Possibilité de constituer une SAS avec un associé (création d’une filiale à 100%).
· Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
· Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).
PRINCIPAUX INCONVENIENTS
· Frais et formalisme de constitution
· Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
RESPONSABILITES
Les actionnaires sont responsables dans la limite de leurs apports. Le dirigeant lui est aussi responsable de ses fautes de gestion. Il est également responsable pénalement.
